Code de la pêche continentale · L/2015/027/AN
CHAPITRE 7 - DE LA DEMARCHE PARTICIPATIVE
Art. 11 · 1 article
Article 11
L'autorité compétente responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter la concertation et la participation des collectivités décentralisées, des organisations professionnelles du secteur de la pêche continentale, lors de la définition des politiques de développement de ce secteur.