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AccueilTextesL/2015/027/ANTITRE 4CHAPITRE 3Article 62

L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - INFRACTIONS ET SANCTIONS

Article 62 — Code de la pêche continentale

Code — Code de la pêche continentale

En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 51, 53 et 54 sont portées au double. Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui suivent le paiement d'une amende ou le prononcé d'un jugement pour infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application, l'auteur de l'infraction commet une infraction de même nature, ou de nature différente.

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