L/2015/027/AN · CHAPITRE 3 - INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 62 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
En cas de récidive, les amendes prévues aux articles 51, 53 et 54 sont portées au double. Il y a récidive lorsque dans les deux ans qui suivent le paiement d'une amende ou le prononcé d'un jugement pour infraction aux règles prescrites par la présente loi et les règlements pris pour son application, l'auteur de l'infraction commet une infraction de même nature, ou de nature différente.