Article 61 — Code de la pêche continentale

Les infractions à la présente loi ainsi qu'à ses textes d'application qui ne sont pas définies par les articles ci-dessus sont précisées et sanctionnées par une amende et des peines accessoires dans les termes fixées par voie règlementaire. Toutefois, l'amende ne peut, en aucun cas être supérieure aux amendes et peines accessoires prévues pour les infractions énumérées aux articles ci-dessus.