TITRE VIII - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Libre accès aux ressources pastorales Toute exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales doit être conforme à la législation en vigueur en République de Guinée. Les éleveurs et leurs animaux jouissent, en toutes circonstances, sauf limitation temporaire prévue au précédent article, de la liberté d'accéder aux ressources pastorales situées sur les espaces autres que ceux affectés provisoirement ou à titre définitif d'un droit d'usage exclusif, accordé à des tiers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, l'éleveur a la responsabilité de la garde de ses animaux en toute saison.

Autorisation des feux pastoraux précoces Les feux pastoraux précoces sont autorisés, sous réserve du respect des dispositions de la législation forestière y afférente. Ils sont exécutés sous le contrôle des services techniques compétents.

Périodes de mise à feu Les Collectivités locales décentralisées précisent chaque année, après consultation des éleveurs ct des services techniques compétents, les périodes de début et de fin des mises à feu sur l'étendue de leur territoire. Les éleveurs concernés prêtent leur concours à la lutte contre les feux déclarés.