CHAPITRE I - PRINCIPES

Libre accès aux ressources pastorales Toute exploitation des ressources naturelles à des fins pastorales doit être conforme à la législation en vigueur en République de Guinée. Les éleveurs et leurs animaux jouissent, en toutes circonstances, sauf limitation temporaire prévue au précédent article, de la liberté d'accéder aux ressources pastorales situées sur les espaces autres que ceux affectés provisoirement ou à titre définitif d'un droit d'usage exclusif, accordé à des tiers, conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutefois, l'éleveur a la responsabilité de la garde de ses animaux en toute saison.