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AccueilTextes juridiquesCode pastoralTitre IVChapitre I

Code pastoral · L/2024/008/CNT

CHAPITRE I - RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX DOMESTIQUES

Art. 24 · 1 article

Article 24

Principe Tout propriétaire d'animaux domestiques, berger ou bouvier assure la garde et le contrôle de leur déplacement, de manière à éviter la dégradation de l'environnement ainsi que des dommages susceptibles d'être causés aux biens d'autrui.

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