L/2024/008/CNT · CHAPITRE I - RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 24 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Principe Tout propriétaire d'animaux domestiques, berger ou bouvier assure la garde et le contrôle de leur déplacement, de manière à éviter la dégradation de l'environnement ainsi que des dommages susceptibles d'être causés aux biens d'autrui.