Article 23 — Code pastoral

Concession des parcelles du domaine privé Les Collectivités locales, en vue de favoriser le développement des investissements dans le domaine de l'élevage, concèdent des parcelles du domaine privé à des personnes physiques ou morales de droit privé pour l'exploitation des pâturages. Cette concession est provisoire et peut-être transformée en concession définitive, après une mise en valeur minimale, selon des modalités définies par voie réglementaire.