CHAPITRE II - PATURAGES POST-CULTURAUX

Droit de vaine pâture Le droit d'exploitation des pâturages post-culturaux est appelé droit de vaine pâture. Les terres agricoles cultivées et non closes sont ouvertes au pâturage pendant une période comprise entre l'enlèvement des récoltes et le début des prochains travaux agricoles.

Périodes de vaine pâture Les périodes d'exercice de la vaine pâture sont déterminées dans chaque collectivité décentralisée par l'autorité locale compétente, après avis des représentants des éleveurs, des agriculteurs et des services techniques concernés.