CHAPITRE II - CHAMP D'APPLICATION, ROLE DE L'ETAT ET COMPETENCES DES COLLECTIVITES LOCALES

Champ d'application Le présent Code s'applique principalement à l'exploitation et à la gestion rationnelle des ressources fourragères et hydriques au profit de l'élevage du bétail. Il s'étend entièrement ou partiellement à l'élevage des autres espèces par voie réglementaire.

Rôles de l'Etat et des Collectivités locales L'Etat et les Collectivités locales garantissent, en temps opportun, aux éleveurs le droit d'accès aux espaces pastoraux, le droit d'utilisation équitable et durable des ressources naturelles, la sauvegarde de l'environnement et la mobilité du bétail. Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, l'Etat et les Collectivités locales veillent à l'identification, à la protection et à l'aménagement des espaces à vocation pastorale.

Compétence des Collectivités locales Sauf disposition législative contraire, la gestion des ressources pastorales relève de la compétence des Collectivités locales sur le territoire desquelles elles se trouvent. Cette prérogative n'empiète pas sur la propriété de plein droit des ressources gérées par les acteurs pastoraux. Les Collectivités locales sont chargées, notamment, de l'élaboration des règlements locaux relatifs à l'utilisation rationnelle et paisible des ressources pastorales. Elles veillent à la mise en oeuvre du présent Code dans leur ressort territorial, en collaboration avec les services techniques compétents de l'Etat.

Les Collectivités locales gèrent les ressources pastorales avec la participation des organisations des éleveurs et en concertation avec les autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles.