Article 4 — Code pastoral

Rôles de l'Etat et des Collectivités locales L'Etat et les Collectivités locales garantissent, en temps opportun, aux éleveurs le droit d'accès aux espaces pastoraux, le droit d'utilisation équitable et durable des ressources naturelles, la sauvegarde de l'environnement et la mobilité du bétail. Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, l'Etat et les Collectivités locales veillent à l'identification, à la protection et à l'aménagement des espaces à vocation pastorale.