Article 5 — Code pastoral

Compétence des Collectivités locales Sauf disposition législative contraire, la gestion des ressources pastorales relève de la compétence des Collectivités locales sur le territoire desquelles elles se trouvent. Cette prérogative n'empiète pas sur la propriété de plein droit des ressources gérées par les acteurs pastoraux. Les Collectivités locales sont chargées, notamment, de l'élaboration des règlements locaux relatifs à l'utilisation rationnelle et paisible des ressources pastorales. Elles veillent à la mise en oeuvre du présent Code dans leur ressort territorial, en collaboration avec les services techniques compétents de l'Etat.

Les Collectivités locales gèrent les ressources pastorales avec la participation des organisations des éleveurs et en concertation avec les autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles.