Code pastoral · L/2024/008/CNT
CHAPITRE I - OBJET ET) T BUT
Art. premier à 2 · 2 articles
Article premier
Objet Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semiintensif et intensif en République de Guinée. En particulier, il pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usages pastoraux, au réglement des différends entre les éleveurs, les agriculteurs et autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles.
Article 2
But Le présent Code vise à doter le secteur de l'élevage guinéen d'un cadre juridique approprié, de nature à lui conférer une plus grande sécurité dans son existence et à favoriser son développement par une gestion plus rationnelle des espaces pastoraux et une meilleure Intégration à l'agriculture.