L/2024/008/CNT · CHAPITRE I - OBJET ET) T BUT
Article premier — Code pastoral
Code — Code pastoral
Objet Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semiintensif et intensif en République de Guinée. En particulier, il pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usages pastoraux, au réglement des différends entre les éleveurs, les agriculteurs et autres professionnels utilisateurs des ressources naturelles.