L/2024/008/CNT · CHAPITRE II - REPRESSION DES INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES
Article 88 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Sanction des infractions causées par des animaux Le fait, par le bouvier, berger ou gardien d'un animal domestique, de laisser divaguer cet animal, qui cause un préjudice à autrui, est puni d'une amende de 100 000 à 300 000 francs guinéens. Au cas où le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une structure de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle peut en disposer sur décision du tribunal territorialement compétent.