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AccueilTextesL/2024/008/CNTTITRE XCHAPITRE UNIQUEArticle 58

L/2024/008/CNT · CHAPITRE UNIQUE - PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DE L'ELEVAGE

Article 58 — Code pastoral

Code — Code pastoral

Obligation d'information des services de l'élevage par les éleveurs Les services chargés de l'élevage sont informés par les éleveurs de toute action de nature à porter sensiblement atteinte à la disponibilité en fourrage et en eau pour le bétail.

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