L/2024/008/CNT · CHAPITRE UNIQUE - PRISE EN CONSIDERATION DES INTERETS DE L'ELEVAGE
Article 57 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Protection des espaces naturels à usages pastoraux Les projets de développement mis en oeuvre en milieu rural doivent prendre en considération les intérêts de l'élevage. L'aménagement des forêts classées est fait de manière qu'il subsiste des espaces naturels suffisants pour la poursuite de l'exercice des droits d'usages pastoraux.