Article 45 — Code pastoral

Comités de prévention des conflits et de gestion de la transhumance Il est créé, dans chaque Collectivité locale, un comité de prévention et de gestion de la transhumance chargé de résoudre les conflits liés aux mouvements d'animaux et aux questions sanitaires. Les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des comités de prévention et de gestion de la transhumance sont fixées par un Arrêté conjoint des ministres en charge de l'Elevage et de l'Administration du territoire.