Article 44 — Code pastoral

Signalement de la présence de l'éleveur transhumant aux services techniques A l'arrivée dans la zone d'accueil, l'éleveur transhumant signale sa présence aux services techniques de l'élevage par tous moyens, en vue de se conformer à la réglementation en vigueur. L'éleveur prend des dispositions pour reconduire son troupeau hors des limites de la zone d'accueil, avant la fin de la période de transhumance. S'il désire s'y installer, il négocie avec les autorités locales.