Article 21 — Code pastoral

Création ou aménagement des pâturages Les Collectivités locales créent ou aménagent les pâturages communautaires au profit des éleveurs de leur localité. Les personnes morales de droit public, les organisations d'éleveurs et les personnes physiques peuvent créer ou aménager des pâturages.

L'accès aux pâturages aménagés est soumis à des conditions particulières, conformément aux modalités définies par voie réglementaire. Les pâturages sont créés ou aménagés également dans le cadre de la transhumance transfrontalière.