Article 108 — Code pastoral

Peines privatives ou restrictives de droits La juridiction saisie peut prononcer une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes:

1) la suspension, pour une durée de 1 an au plus, du permis de conduire. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Elle n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

l'immobilisation, pour une durée de 6 mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

3) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition;

4) l'interdiction, pour une durée de 1 an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés, et d'utiliser des cartes de paiement;

5) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.