L/2024/008/CNT · CHAPITRE III - INFRACTIONS PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES
Article 107 — Code pastoral
Code — Code pastoral
Refus d'accès aux lieux d'inspection et refus de collaborer Est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 200 000 à 5 000 000 de francs guinéens, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque refuse aux agents assermentés l'accès aux lieux d'inspection ou refuse que ces agents puissent faire toutes constatations qu'ils jugent nécessaires, en ne leur facilitant pas l'examen des locaux, des véhicules, des animaux et des produits ou de présenter tous documents et renseignements concernant l'objet du contrôle.