Article 86 — Code des marchés publics

Constitution du dossier d'approbation Une fois le marché signé par les parties et numéroté, et après l'avis de non objection de la structure en charge du contrôle, l'autorité contractante a la charge et la responsabilité de constituer le dossier permettant l'approbation du marché, en conformité avec la durée de validité des offres, dans un délai de trois (3) jours.

Le dossier d'approbation du marché doit comprendre: un bordereau qui récapitule la nature et le nombre des pièces constitutives du dossier d'approbation; un rapport de présentation qui précise l'objet du marché ou de l'avenant, son financement, son régime fiscal et douanier, son mode de passation et l'échéancier indicatif des paiements prévisionnels; le PV d'attribution; le contrat ; la fiche de réservation des crédits.