Article 157 — Code des marchés publics

Irrégularités, actes de corruption et pratiques frauduleuses En complément des sanctions prévues à l'article 156 ci-dessus, les fonctionnaires, agents publics ou privés relevant des personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent Code, auteurs d'irrégularités, d'actes de corruption, de pratiques frauduleuses tels que des prises illégales d'intérêts ou l'octroi d'avantages injustifiés par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats en matière de commande publique, commis dans le cadre de la procédure des marchés publics ou des partenariats public-privé, sont passibles de sanctions pécuniaires, disciplinaires et pénales prévues par les textes en vigueur. Il en est ainsi notamment dans les cas ci-après : l'agent qui prend, soit en pleine connaissance de cause, soit par une négligence inadmissible une décision manifestement irrégulière ; l'agent qui sollicite ou reçoit une rémunération en espèces ou en nature pour accomplir un acte dans le cadre de ses fonctions officielles, ou bien pour ne pas agir alors qu'il lui est fait obligation d'agir ; l'agent qui manipule l'offre d'un candidat en vue de la rendre conforme ou non conforme aux critères définis dans le dossier de mise en concurrence; le comptable assignataire qui a effectué des paiements irréguliers.