Article 158 — Code des marchés publics

Code de conduite et de déontologie Les agents publics ou privés des autorités contractantes ou des autres structures intervenant dans la passation, le contrôle, l'exécution, le règlement ou la régulation des marchés publics sont soumis à un code de conduite et de déontologie adopté par voie réglementaire et qui complète le dispositif mis en place au titre du présent chapitre.