CHAPITRE 3 - ASSURANCES DE GROUPE

Le contrat d'assurance de groupe est le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en l'adhésion d'un ensemble de au contrat à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques de pendant de la durée de la vie humaine des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne physique de la personne ou liés à la maternité des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômages. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance que si le lien qui les unit est rompu ou si l'adhérent cesse de payer la prime. L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter d'un envoi par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée dix jours au plus tôt après la date la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat. Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou 34 cotisation versées antérieurement par l'assuré. Lors qu'en adhérent cesse remplir les d'adhésion à un contrat groupe comportant une épargne, la société doit lui proposer la souscription d'un contrat individuel ou, en cas de refus lui reverser le montant de la provision mathématique qui lui revient.

L e souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent un document établi par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités à accomplir en cas de sinistres. - d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations L'adhérent peut d'énoncer son adhésion en raison de ces modifications. Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion. Le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe garantissent des emprunteurs bne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l'accord de chaque emprunteur.