Article 146 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L e souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent un document établi par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités à accomplir en cas de sinistres. - d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant d'apporter à leurs droits et obligations L'adhérent peut d'énoncer son adhésion en raison de ces modifications. Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion. Le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe garantissent des emprunteurs bne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l'accord de chaque emprunteur.