L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre
Article 99 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème ci-dessous exprimé en pourcentage du montant fixé annuellement par l'Autorité de tutelle des assurances :
- très léger ; 5
- léger ; 10
- modéré ; 20
- moyen ; 40
- assez important ; 60
- important ; 100
- très important ; 150
- exceptionnel ; 300