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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 3Article 79

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre

Article 79 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La correspondance adressée par l'assureur en application des articles 69 et 77 mentionne, outre les informations prévues à l'article 70, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou une réponse incomplète. Elle indique que la copie du procèsverbal d'enquête de la force publique qu'il peut demander en vertu de l'article 70 lui sera délivrée sans frais.

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