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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 3Article 73

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre

Article 73 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La victime peut, par lettre avec accusé de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion par des motifs de non respect du présent code. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative à cette dernière.

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