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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 1TITRE 2CHAPITRE 5SECTION 1PARAGRAPHE 3Article 68

L/95/022/CTRN · PARAGRAPHE 3 - Procédure d'offre

Article 68 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis, aux assureurs impliqués dans ledit accident par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident. Le délai de transmission est de trois (3) mois à compter de la date de l'accident.

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