L/95/022/CTRN · CHAPITRE 1er - CONCLUSION ET PREUVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, FORME ET TRANSMISSION DES POLICES, COMPETENCES ET PRESCRIPTION.
Article 5 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à l'autre ou au porteur. Les polices à l'ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. Le présent article ne sera toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article 123 ci-après.