L/95/022/CTRN · TITRE 4 - CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Article 298 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Il est créé un organisme consultatif, dénommé Conseil National des Assurances chargé de délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement des sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation. L'organisation et le fonctionnement du Conseil National des Assurances sont fixés par décret.