L/95/022/CTRN · TITRE 3 - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ASSUREURS DE GUINEE.
Article 297 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La constitution, les modalités de fonctionnement et les compétences de l'Association prévue au présent titre sont élaborées par les membres de la profession et soumis à l'approbation de la Banque Centrale.