Code des assurances de la République de Guinée (1995) · L/95/022/CTRN
TITRE 3 - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ASSUREURS DE GUINEE.
Art. 296 à 297 · 2 articles
Article 296
Toutes les sociétés agréées conformément aux dispositions de présent Code sont tenues d'adhérer à l'Association Professionnelle de Assureurs de Guinée.
Article 297
La constitution, les modalités de fonctionnement et les compétences de l'Association prévue au présent titre sont élaborées par les membres de la profession et soumis à l'approbation de la Banque Centrale.