Code des assurances de la République de Guinée (1995) · L/95/022/CTRN
TITRE 4 - CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Art. 298 · 1 article
Article 298
Il est créé un organisme consultatif, dénommé Conseil National des Assurances chargé de délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement des sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation. L'organisation et le fonctionnement du Conseil National des Assurances sont fixés par décret.