Article 299 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Sera puni d'une amende de 2. 500.000 à 5.000.000 de francs guinéens toute société d'assurance qui: - n'est pas dirigée par des personnes remplissant les conditions d'honorabilité, de compétence et d'expérience visées aux article 281 et suivants du présent Code; - aura contrevenue aux dispositions des articles 283 et suivant du présent Code, relatives au contrôle des commissaires aux comptes ; - aura contrevenu aux dispositions de l'article 295 de la présente loi relatives à l'interdiction pour une personne autre qu'une société d'assurance d'effectuer des opérations d'assurance ou d'utiliser illégalement les termes «société d'assurance» ; - aura contrevenu aux dispositions des articles 204, 205, 206, 207, 208,209, 210, 211, 212 et 213 du présent Code, relatives aux provisions techniques, le tout sans préjudice des sanctions prévues à l' article 302. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à 10.000.000 de francs guinéens d'amende.