L/95/022/CTRN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE
Article 279 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Sont soumises à l'approbation de la Banque Central les opérations de réassurances passées avec les sociétés étrangères et portant sur des cessions supérieurs à 50% de l'ensemble des primes souscrites en République de Guinée.