L/95/022/CTRN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE
Article 274 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Quand elle constate de la part d'une société soumise à son contrôle la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant en péril l'exécution des engagements contractés envers les assurés, la Banque centrale en joint à la société concernée de prendre toutes les mesures de redressement qu'elle estime nécessaires.