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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 4TITRE 1Article 273

L/95/022/CTRN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE

Article 273 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La Banque centrale organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d'assurance et de réassurance. Dans ce cadre, la Banque centrale peut demander aux sociétés d'assurances la communication des dossiers de contrôle et des rapports de commissaires aux comptes et d'une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Les entreprises doivent mettre à sa disposition tous les documents mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour lui fournir les renseignements qu'elle juge nécessaires.

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