L/95/022/CTRN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE
Article 272 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
La Banque Centrale est chargée d'assurer le contrôle technique des opérations et des sociétés d'assurances. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, porte sur l'application de la réglementation des assurances et, notamment, sur les conditions de souscription des contrats, la constitution, l'emploi des provisions techniques et la marge de solvabilité,.