Article 266 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente jours qui suivent la remise des primes à l'entreprise d'assurance. L'Autorité de tutelle des assurances fixe les taux minima et maxima des rémunérations des courtiers et sociétés de courtage.