L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 265 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de l'entreprise d'assurance.