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AccueilTextesL/95/022/CTRNLIVRE 3TITRE 3Article 264

L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.

Article 264 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Les primes' ou fractions de prime encaissées par les courtiers et sociétés de courtage doivent être reversées aux sociétés d'assurances dans un délai maximum de trente jours suivant leur encaissement.

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