L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 263 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de courtage. Sauf mandat express de l'entreprise d'assurance d'encaisser les primes ou des fractions de prime. Il est interdit aux courtiers et sociétés de courtage sauf accord express de l'entreprise d'assurance, de retenir le montant de leur commissions sur la prime encaissée.