L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 262 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le contrat mentionné à l'article précédent est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. L'assureur délivre à la personne garantie une attestation de garantie de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.