Article 256 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

La demande d'autorisation est instruite par l'Autorité de tutelle des assurances après dépôt par l'intéressé de l'original ou de la copie certifiée conforme de tous les documents et pièces ci-après: a) Pour les personnes physiques : 1°) acte de naissance ou jugement supplétif y tenant lieu datant de moins de six mois; 2°) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 3°) diplômes et attestations professionnelles mentionnées au titre I ci-dessus ; 4°) récépissé d'inscription au registre des activités économiques ; 5°) certificat de nationalité ; Les ressortissants des Etats étrangers dont les pays d'origine accordent en la matière la réciprocité à la Guinée doivent fournir les documents et pièces susmentionnées ; b) Pour les personnes morales ; 1°) statuts de la société ; 2°) certificat notarié ou du commissaire aux comptes indiquant le montant du capital social libéré; 3°) tous documents et pièces figurant au 4, du paragraphe a) ci-dessus ; ° 4°) liste des actionnaires ou porteurs de parts avec indication de leur nationalité et montant de leur participation; .5°) liste, selon la forme de la société, des administrateurs, directeurs généraux et gérants avec indication de leur nationalité; 6°) pour les présidents, directeurs généraux, gérants ou représentant légaux de la société: pièces figurant aux 1 °,2°,3° et 5° du paragraphe a) cidessus ; 7°) comptes prévisionnels détaillés pour les trois mois (3) premiers exercices. 8°) tout autre document jugé nécessaire. Les personnes physiques et morales dont doivent justifier d'un établissement permanent sur le territoire d'exercice de l'activité.