Droitguinéen

L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.

Article 257 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'une décision écrite de l'Autorité de tutelle des Assurances.

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L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.

Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)

L'autorisation ainsi que le retrait d'autorisation font l'objet d'une décision écrite de l'Autorité de tutelle des Assurances.