L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 254 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le courtier place les contrats auprès des sociétés d'assurances de son choix. Il est rémunéré par les commissions et le portefeuille lui appartient. Il est soumis à la réglementation fiscale.