L/95/022/CTRN · TITRE 3 - Les courtiers d'assurance.
Article 253 — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Code — Code des assurances de la République de Guinée (1995)
Le courtier d'assurance est mandataire de l'assuré et lié à une société d'assurance. L'exercice de la profession de courtier est soumis à l'agrément de l'Autorité de tutelle des assurances. Les courtiers d'assurance sont soumis comme tels à toutes les obligations imposées par le Code des activités économiques.